Conditions Générales de Ventes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR
ARMURERIE des ARENES – EUEL DI FILIPPO

 

Adresse : Zone des Epenottes - 11A Rue Alexandre Vialatte – 39100 Dole
SIREN : 517 650 008
SIRET : 517 650 008 00025

Forme juridique : EURL
Capital social : 5000 €

Gérant : Mr DI FILIPPO Emeric

1 Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre l’armurerie des Arènes  et son client.

 

2 Produits

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’armurerie des Arènes ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par l’armurerie  des Arènes sont disponibles dans notre boutique.

 

3. Commande

L’armurerie des Arènes confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail  communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L’armurerie des Arènes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif, entre autres, au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci  et  le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de quelque nature de la part de l’acheteur.

 

4. Livraison

Après confirmation de commande, l’armurerie des Arènes s'engage à livrer les références commandées par l'acheteur (sauf problème indépendant de sa volonté) dans un délai de 24h00 à 8 jours.

La livraison sera effectuée  par Colissimo ou Colissimo recommandé (domicile et point de retrait) ;

L’armurerie des Arènes n’est nullement responsable d’un éventuel manquement de la part du transporteur.
Les produits dangereux (munitions/spray, Gaz,CO²) ne peuvent pas voyager en avion. Pour les armoires fortes, il est impossible de les expédier dans les DOM-TOM et Territoires d'outres mer.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des réductions ou des dommages et intérêts.

 Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de législation, la livraison des armes de catégorie B sera faite dans les conditions et le respect de la législation ( en 2 envois séparés / délai minimum de 48h entre les deux envois).

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.

 

 5 Rétractation

Echange ou remboursement possible sous  14 jours ( à compter de la réception des articles ) .

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée et ce dans un délai de 14 jours / à compter de la communication de votre décision de rétractation/ demande d’échange.


L’armurerie des Arènes
 rembourse le client à l'exception des frais d'envois initiaux et de retour. Les frais de réexpédition restent à la charge du client. Seul le prix du ou des produits retournés seront remboursés.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations non conformes et altérant  les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.


Vous pouvez exercer votre droit de rétractation ou demande d’échange par tout moyen à l’armurerie des Arènes et notamment par courrier postal ou par mail à armureriedifilippo@hotmail.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à l’armurerie des Arènes au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez rapporter ou renvoyer le ou les produits concernés soit directement en magasin, soit en le/ les renvoyant à l’armurerie des Arènes, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi de la déclaration de rétractation à l’armurerie des Arènes.

Aucun retour ne sera accepté dans un point relais.

Pour tout produit renvoyé ne respectant pas les conditions énumérées, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Adresse de retour :

Armurerie des Arènes - EURL DI FILIPPO

Retour commande

Zone des Epenottes

11A Rue Alexandre Vialatte

39100 DOLE

 

6. Prix  et réglementation

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Les frais de port rajoutés sont à la charge de l’acheteur et sont indiqués lors de la commande.

Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués « en rupture de stock » ou « en cours d’approvisionnement » ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.

Certains articles proposés sont soumis à la réglementation sur les armes.

Ainsi, les armes et matériels de catégorie A, B, C, et D sont livrables uniquement sur le territoire français, la Corse, Monaco.

Dans les pays CE, ne sont livrables que les articles en vente libre en France et en détention libre dans le pays concerné.

Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 H d’intervalle.

 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande (puis facture) adressée par l’armurerie des Arènes.  Le prix des produits est payable le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par chèque ou par espèces (uniquement dans le cas de réservation de commande avec retrait et paiement en magasin).
L’armurerie  des Arènes  vous permet de régler au comptant ou en plusieurs fois, soit :

·        Au comptant :

o   par carte bleue : le paiement sécurisé sur notre site se fait via carte bancaire 3D Secure. Pour sécuriser la transaction, les banques utilisent soit une application bancaire sur votre smartphone, soit le SMS avec envoi de code. Pour votre sécurité, nous n'avons jamais accès à ces informations ce qui sécurise la transaction car vous seul déclenchez la procédure d'authentification. Lorsque vous avez réalisé cette opération, cela valide automatiquement le paiement de votre commande.

 

o   par chèque : le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoie d'une copie de pièce d'identité obligatoire) et envoyé à :

Armurerie des Arènes – EURL DI FILIPPO

Zone des Epenottes

11A Rue Alexandre Vialatte

39100 DOLE

Attention: Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu'à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des articles contenus dans la commande ne peut donc pas être garantie).

o   par virement : le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger.
Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué.
Pour cela vous devez effectuer un virement sur le compte bancaire suivant :


Armurerie des Arènes – EURL DI FILIPPO

Zone des Epenottes

11A Rue Alexandre Vialatte

39100 DOLE

Coordonnées bancaires pour un virement depuis la France :cgv-rib


o   par espèces : uniquement dans le cas de réservation de commande avec retrait et paiement en magasin.

 

·        En plusieurs fois :

o   par chèque, uniquement : possibilité de paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais suivant le montant de la commande :

1 chèque : tout montant
2 chèques : à partir de 200€
3 chèques : à partir de 300€
4 chèques : à partir de 400€


Ordre des chèques : Armurerie des Arènes

Tous les chèques doivent être datés du même jour, à savoir le jour de votre commande.

Vous devez également envoyer avec tout chèque, une copie recto-verso de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile.

Pensez à inclure la copie imprimée du bon de commande, ou à défaut le numéro de commande. L’article ou les articles commandés ne seront expédiés qu’une fois l’encaissement fait du dernier chèque.

 

Le courrier devra être envoyé à l'adresse suivante : 

Armurerie des Arènes - EURL DI FILIPPO

Zone des Epenottes

11A Rue Alexandre Vialatte

39100 DOLE

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l’armurerie  des Arènes se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les marchandises restent la propriété de l’armurerie  des Arènes  jusqu'au paiement intégral de celle-ci.

 

8. Retrait en magasin

Ce service vous est offert, quel que soit le montant de votre achat ou le produit que vous achetez.

Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin. Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.

Pour cela choisir le mode de livraison « retrait en magasin ».

Le retrait en magasin ne peut s'effectuer que lors d'un paiement par carte bancaire en ligne.

La commande est récupérable en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement et sur présentation du mail de confirmation et d’une pièce d’identité. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande.

Horaires d’ouverture du magasin :

Fermé le lundi
Mardi au Samedi : 9h30 - 12h00 et 14h00 - 19h00

 

 

 

9. Réservation en ligne

L’armurerie des Arènes propose également la réservation en ligne avec paiement et retrait en magasin. Pour cela, choisir le mode « réservation en magasin ». Votre réservation est ainsi faite et disponible en magasin pour son paiement et son retrait.

Cette réservation est disponible pendant 48h (jours ouvrés) à partir de la date du mail de confirmation de réservation.

Pour retirer votre commande, rendez-vous en magasin, aux horaires d’ouverture, munie du mail de confirmation de réservation ainsi que votre pièce d’identité et de toutes autres pièces nécessaires à la transaction.

 

Horaires d’ouverture du magasin :

Fermé le lundi
Mardi au Samedi : 9h30 - 12h00 et 14h00 - 19h00

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. L’armurerie  des Arènes ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d’une usurpation d’identité.
Les réclamations ou contestations recevront toujours toute notre attention.

 

11. Garantie

Dans tous les cas l’armurerie  des Arènes ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de l’armurerie  des Arènes est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En cas de produit reçu défectueux, prévenir dans les plus brefs délais l’armurerie des Arènes.

 

12. Service après-vente :

En cas de problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit : nous sommes à votre écoute pour vous apporter l’aide nécessaire à la mise en œuvre de vos produits.

L’armurerie des Arènes assure le service après-vente de ses produits selon les modalités décrites ci-dessous.

Nous traiterons alors votre demande et vous dresserons un premier diagnostic (en tenant compte, le cas échéant, de la garantie contractuelle, panne, etc.).

         1. SAV géré par l’armurerie des Arènes

Toute demande de Service Après-Vente doit être accompagnée d’une preuve d’achat, soit un ticket de caisse, soit une facture. Le ticket de carte bancaire ne faisant pas foi.

Vous aurez à votre disposition une fiche de demande SAV à compléter et à nous retourner. Celle-ci sera examinée dans un délai maximal de 7 jours. Il est possible qu’un complément d’information soit demandé ou que le SAV soit refusé car impossible de le réaliser par nos fournisseurs.

Le refus peut être dû à une mauvaise utilisation, manipulation ou modification du client. Aucun avoir, remboursement ou SAV ne pourront être effectués.

Pour l’accord du SAV SOUS GARANTIE fournisseur nous vous transmettrons un bon retour afin de récupérer le produit directement à votre domicile. Nous effectuerons nous même le retour vers le professionnel et vous retournerons celui-ci dès réception en boutique. Pour l’accord du SAV HORS GARANTIE fournisseur les frais de port aller/retour à l’armurerie ainsi que les frais de port aller/retour fournisseur accompagnés du devis sont entièrement à la charge du client.  Important : en cas de refus du devis des frais de dossier correspondants à celui-ci ainsi que les frais de port vous seront facturés. Aucun devis ne sera validé sans l’accord du client (un mois de validité).

  • ARMES catégorie B : il faudra nous communiquer votre numéro SIA et une copie de votre autorisation de la préfecture ainsi que votre carte d’identité et votre licence de tir. Des photos peuvent être demandées pour des pièces détachées ou si l’armurier souhaite une précision. L’envoi des armes se fera toujours en deux parties, vous aurez donc deux bons de retour. Télécharger la fiche SAV
  • ARMES catégorie C : nous aurons besoin de votre numéro SIA et la déclaration de l’arme (si avant le SIA) ainsi que votre carte d’identité, votre permis de chasse et la validation de l’année en cours. Des photos peuvent être demandées pour des pièces détachées ou si l’armurier souhaite une précision. Télécharger la fiche SAV
  • AIRSOFT : le SAV se fera uniquement par l’armurerie car il faut transmettre des fiches spécifiques à chaque fournisseur. Il est indispensable de nous transmettre la marque et le numéro de série de l’arme et si possible la référence du fournisseur généralement présente sur la boite d’origine. Aucune garantie ne pourra être appliquée si le produit a été démonté ou modifié. Des photos peuvent être demandées pour précision. Télécharger la fiche SAV
  • GARMIN sous garantie colliers, centrale et/ou pack (2ans à partir de la date d’achat) et uniquement centrale hors garantie (plus de 2ans). Il faut impérativement laver et nettoyer le matériel sinon Garmin ne le prendra pas en charge. Il faut également retirer la sangle du collier récepteur pour que le numéro de série soit lisible. Des photos peuvent être demandées pour précision. Télécharger la fiche SAV
  • Dogtra : garantie de 2 ans à partir de la date d’achat. Les produits doivent être propres et les numéros de série visibles. Tout SAV sera conservé dans la base Dogtra pour traçabilité et suivi des produits. Des photos peuvent être demandées pour précision. Télécharger la fiche SAV
  • Pour tout ce qui concerne les vêtements, chaussants, optiques, accessoires chasse et accessoires canin et coutellerie la preuve d’achat est indispensable et nous traiterons directement avec les fournisseurs dès validation de votre fiche SAV. Des photos peuvent être demandées pour précision. Télécharger la fiche SAV

        2. SAV géré directement par le client

Toute demande de Service Après-Vente doit être accompagnée d’une preuve d’achat, soit un ticket de caisse, soit une facture. Le ticket de carte bancaire ne faisant pas foi.

  • Garmin : pour vos colliers uniquement (pas les centrales) hors garantie (plus de 2 ans) vous pouvez faire vous-même la demande de SAV directement sur le site https://sav.cordongroup.com en faisant une demande de prise en charge GPS puis d’envoyer vous-même votre colis.
  • Sportdog : les produits sont garantis pendant 3 ans et c’est à vous pendant cette période de contacter directement le service client au numéro vert suivant : 00 800 18 18 20 20 appel gratuit depuis un poste fixe
  • Canihunt : pour les gilets de protections de vos fidèles compagnons garantis 2 ans vous pouvez faire une demande de révision gratuite dans les 12 mois suivant l’achat du gilet. Pour cela vous pouvez contacter L’Atelier de couture « By Nath » 130 chemin des Granges 26170 Pierrelongue au 06 65 17 23 63 ou à l’adresse mail suivante : bynath@gmail.com.
  • Spypoint : pour vos caméras photo piège garanties 2 ans vous pouvez contacter directement le service client Spypoint par téléphone au 0049 36331 403333 de 8h00 à 17h00 (il n’y a pas de frais supplémentaires à l’exception des frais d’appel normaux de l’UE auprès de votre fournisseur local de téléphonie fixe ou mobile) ou également à l’adresse mail suivante : supportfr@spypoint.de de 07h30 à 16h30 du lundi au vendredi.

 

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire,  Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’ armurerie des Arènes  s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

14. Réglementation française sur les armes :

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet), fusil, carabine et mitraillette pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement par une personne majeure.

Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie D:

Toute personne majeure peut posséder :

·       tous pistolets ou carabines à billes, à plombs et toutes carabines à plombs (puissance maximale limitée à 19,99 joules) avec les munitions correspondantes ainsi que tous les accessoires qui leur sont destinés.

·       couteaux, sabres, étoiles de gaie, tasers, matraques, répliques d’armes, lance-pierres, archerie, arbalètes, armes à poudre noire, …

Les mineurs ne sont pas autorisés à se procurer ces produits en vente sur notre site.

Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie C:

Pour l'acquisition de toute arme de catégorie C, ou des munitions de cette même catégorie, les conditions à remplir sont les suivantes :

·     être majeur

·     ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

·     disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

·     ne pas se signaler ou se faire signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

·     présenter un certificat médical datant de moins de 15 jours ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec sa validation en cours, ou une licence de tir en cours de validité d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

 

Personnes autorisées à acquérir une arme de catégorie A ou B:

Pour l'acquisition de toute arme de catégorie A ou B, ou des munitions de cette même catégorie, les conditions à remplir sont les suivantes :

·     être majeur

·     ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

·     disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

·     ne pas se signaler ou se faire signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

·     présenter une licence de tir en cours de validité d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ainsi que du ou des volets originaux de détention d’armes.

 

15. Modalités spécifiques pour l’acquisition d’armes ou d’éléments d’armes ou de munitions de catégorie A ou B

En complément des éléments transmis, par voie dématérialisée lors de votre commande (recto-verso carte identité et licence de tir en cours de validité, recto volet 1 et 2 de la détention d’armes), il faudra également nous faire parvenir, par voie postale à l’armurerie des Arènes, les documents suivants :

·        la confirmation de commande.

·        accompagnée des deux volets originaux de la détention délivrée par votre préfecture pour l’acquisition d’une arme ou que du volet 1 original dans le cadre de l’acquisition de munitions, de chargeurs ou d’éléments d’armes. Le volet 1 vous sera alors retourné avec et lors de l’envoi des produits de votre commande. Le volet 2 sera transmis directement, par nos soins, à la préfecture concernée pour enregistrement.

Ces éléments devront être envoyés à l'adresse suivante : 

Armurerie des Arènes - EURL DI FILIPPO

Zone des Epenottes

11A Rue Alexandre Vialatte

39100 DOLE